Le versement obligatoire d’une prime par l’existence d’un usage
Par Florent LABRUGERE le 18/12/2023
CA GRENOBLE, 07 décembre 2023, RG n° 21/05327 * Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le caractère obligatoire du versement d’une prime dans une entreprise et, plus particulièrement, de l’existence d’un usage. L’usage est une source atypique du droit du ... Lire la suite >